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Note d'information art. 13 du décret législatif 196/2003

Cher(e) Monsieur/Madame, Entreprise,
Nous souhaitons vous informer que le décret législatif n. 196 du 30 juin 2003 ("Code en matière de protection des données personnelles") prévoit la protection des personnes et d'autres sujets lors du traitement des données personnelles les concernant.
Selon cette réglementation le traitement doit être effectué de façon correcte, licite et transparente, pour protéger votre confidentialité et vos droits.

En application de l'article 13 du décret législatif n.196/2003, par conséquent, nous vous fournissons les informations suivantes :

1. Les données fournies seront traitées pour l'exécution/réponse des demandes formulées au moyen du formulaire électronique et transmises par courriel

2. Le traitement sera effectué selon les modalités informatisées et/ou manuelles

3. La fourniture des données obligatoires est indispensable pour l'exécution/réponse aux demandes et l'éventuel refus de fournir ces données entraînera une absence de réponse et/ou exécution des demandes.

4. Les données ne seront pas communiquées à des sujets externes à l'entreprise sans l'autorisation de l'intéressé.

5. Le titulaire du traitement est : Hotel La Quartina - Via Pallanza, 20 - 28802 Mergozzo (VB).

6. Le responsable du traitement est : Laura Profumo.

7. A tout moment vous pourrez exercer vos droits à l'égard du titulaire du traitement, en application de l'art.7 du décret législatif n°196/2003, que nous reproduisons intégralement, pour votre information:

Décret législatif n°196/2003,
Art. 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits

1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.

2. L'intéressé a le droit de connaître:

a) l'origine des données personnelles;
b) les finalités et les modalités du traitement;
c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
d) les coordonnées d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, alinéa 2;
e) les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou pouvant en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'Etat, de responsables ou de préposés.

3. L'intéressé a le droit d'obtenir:

a) la mise à jour, la rectification ou, lorsqu'il en a l'intérêt, l'intégration des données;
b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en rapport aux buts pour lesquels les données ont été recueillies ou traitées par la suite;
c) l'attestation que les opérations visées aux points a) et b) ont été mises à la connaissance, y compris pour ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette démarche s'avère impossible ou comporte l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en tout ou partie:

a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant, même si pertinentes au but de la récolte;
b) au traitement des données personnelles le concernant aux fins de l'envoi de matériels publicitaires ou de la vente directe ou pour l'accomplissement d'études de marché ou de communication commerciale.

Plus d’informations concernant les Cookies

Par la présente, conformément à l'art. 13 et 122 du décret législatif no. 196/2003 et en suivant les procédures simplifiées d'informations et l'acquisition de consentement pour l'utilisation de Cookies, publié dans le Journal officiel du 3 126 Juin 2014 et fournies par la disposition générale de confidentialité Autorité 8 mai 2014, le site www.laquartina.com (qui sera plus tard reconnu comme «le Site») offre aux visiteurs la divulgation de ce que les Cookies sont et comment ils sont utilisés.

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